Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 01/01/2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Linguvia.com et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
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En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.
Linguvia.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site www.linguvia.com sont assurées par Alaa Abou Choucha EI, domicilié au 60 rue François 1er, 75008 Paris.
Le numéro de téléphone est le +33 6 17 21 34 90.
Adresse e-mail : contact@linguvia.com.
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Article 2 : Accès au site
Le site www.linguvia.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Services pour apprendre l'anglais : livres électroniques, supports pédagogiques en PDF ou autres formats, et applications interactives disponibles via le site web.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d'inscription. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.linguvia.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse e-mail de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1 ou via le formulaire de contact sur www.linguvia.com.
Article 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l'adresse e-mail suivante : contact@linguvia.com;
- via un formulaire de contact sur le site.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, sons, etc.) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.linguvia.com sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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Article 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.linguvia.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.linguvia.com. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte leur utilisation.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Certains cookies tiers peuvent être utilisés, strictement limités au bon fonctionnement du site, tels que les cookies de gestion des paiements Stripe.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Article 9 : Conditions d’utilisation des services payants
Linguvia.com propose des services payants sous forme d'abonnements mensuels, trimestriels ou annuels. Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Modes de paiement : Les paiements s’effectuent par carte bancaire via les méthodes proposées par Stripe, un prestataire de services de paiement sécurisé.
- Abonnements :
- Abonnement mensuel : Renouvellement automatique chaque mois.
- Abonnement trimestriel : Renouvellement automatique tous les trois mois.
- Abonnement annuel : Renouvellement automatique chaque année.
En souscrivant à un abonnement, l'Utilisateur accepte de fournir des informations de paiement exactes et actuelles. L'Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Article 10 : Durée et résiliation
L’abonnement aux services payants se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) sauf résiliation par l'Utilisateur.
Résiliation par l’Utilisateur :
- L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son compte personnel sur www.linguvia.com.
- La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Par exemple, pour un abonnement mensuel, les droits de l'Utilisateur resteront actifs jusqu'à la fin du mois en cours.
- Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante de l'abonnement au moment de la résiliation.
Résiliation par le site :
- Linguvia.com se réserve le droit de résilier l'abonnement de l'Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, notamment en cas de fraude, d’utilisation abusive ou illicite des services.
- En cas de résiliation par le site, l'Utilisateur sera informé par e-mail et ses droits resteront actifs jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.
Effets de la résiliation :
- À la résiliation de l’abonnement, l’Utilisateur perdra l’accès aux services payants à partir de la date d’effet de la résiliation.
- Les contenus acquis durant la période d'abonnement resteront accessibles jusqu’à la fin de la période en cours.
Suggestions supplémentaires :
Bien que vous ayez demandé uniquement l'ajout des deux articles, voici quelques recommandations supplémentaires pour renforcer vos CGU :
- Protection des mineurs :
Si votre site est accessible aux mineurs, incluez une clause précisant les conditions d'utilisation pour les mineurs et les responsabilités des parents ou tuteurs.
- Limitation des garanties :
Précisez les garanties offertes par le site et celles exclues pour renforcer la protection juridique.
- Modification des services :
Décrivez la possibilité de modifier ou de suspendre les services proposés, y compris les services payants.
- Responsabilité des utilisateurs :
Incluez des clauses concernant le comportement attendu des utilisateurs, les interdictions (comme la diffusion de contenus illicites) et les sanctions en cas de non-respect.
N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous assurer que vos CGU sont complètes et conformes à la législation en vigueur.